Honoraires des Transactions Immobilières
– Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 –
– Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet), loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 27 mars 2014 –
Les honoraires d’agence sont inclus dans le prix de vente affiché.
Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.
Le pourcentage et le forfait sont appliqués sur le prix net vendeur.
Dans le cas d’un mandat délégué, le tarif de l’agence en délégation est appliqué.
Date de mise à jour : 03/12/2022.
Transactions Immobilières – Immobilier à usage d’habitation (maison, appartement, terrain).
| Montants Transactions TTC | Pourcentages / Montants Honoraires TTC |
| Jusqu’à 189 999 € | Forfait de 10 000 € |
| De 190 000 € à 999 999 € | 5 % |
| Au delà de 1 000 000 € | 4 % |
| Terrains | 5 % |
| Prix annexe (cave, parking, garage…) < 10 000 € | 2 000 € |
| Prix annexe (cave, parking, garage…) de 10 000 € jusqu’à 20 000 € | 3 000 € |
Immobilier Professionnel
| Catégories | Pourcentages / Montants Honoraires TTC |
| Fonds de commerces | 6 % |
| Murs commerciaux | 6 % |
Les taux de TVA pratiqués en immobilier sont de 20 % et les commissions sont payées en TTC (les montants perçus par Labarriere Immobilier après versement de la TVA à l’état sont le montant ou les pourcentages indiqués en HT).
Il est précisé que les honoraires s’entendent avant enregistrements et émoluments du notaire.
Dans le cadre d’une délégation de mandat consentie par un professionnel de l’immobilier (agence immobilière avec vente dans l’ancien) ou par un promoteur (vente en VEFA), le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.
